06 76 29 50 83

1. Présentation de l’entreprise

Nom du site : https://acfe66.fr/
Raison sociale : A.C.F.E. – Actio Chaud Froid Énergie
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
Capital social : 32 000,00 €
Siège social : 24 Rue du Puig Carroitg, 66290 Cerbère – France
RCS / Répertoire des Métiers : Perpignan 478 826 050 RM 660
SIRET : 478 826 050 00013
Numéro TVA intracommunautaire : FR21478826050
Téléphone : 06 76 29 50 83
E-mail : acfe66@free.fr
Hébergeur : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre – www.hostinger.fr

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre A.C.F.E. – Actio Chaud Froid Énergie et tout client (particulier ou professionnel) souhaitant acheter un produit ou un service via le site https://acfe66.fr/.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Produits et services

Les produits, prestations et services proposés par A.C.F.E. sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies, textes et illustrations ne sont pas contractuels.
Les offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles ou des capacités d’intervention de l’entreprise.

4. Commande

Toute commande passée via le site ou par contact direct constitue une acceptation des prix, descriptions et conditions de vente.
La société A.C.F.E. – Actio Chaud Froid Énergie se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur, de non-paiement ou de suspicion de fraude.
Une commande n’est considérée comme définitive qu’après réception du règlement ou de l’acompte convenu.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison, de déplacement ou de mise en service peuvent être facturés en supplément et sont précisés avant validation de la commande.
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la commande.

6. Paiement

Le paiement s’effectue comptant à la commande, sauf dispositions contraires convenues par écrit.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés sur le site ou sur le devis.
En cas de paiement fractionné, le non-paiement d’une échéance pourra entraîner la suspension des prestations jusqu’à régularisation.
Les paiements sont sécurisés via les solutions proposées sur le site (Stripe, Klarna, PayPal, etc.).

7. Livraison et exécution des prestations

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison ou d’intervention sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon les contraintes logistiques, climatiques ou techniques.
Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à annulation ou dédommagement.
En cas de problème à la réception (produit endommagé, colis manquant, non-conformité), le client doit le signaler dans les 48 heures suivant la réception.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la validation du devis pour exercer son droit de rétractation sans pénalité ni justification.

Les produits doivent être retournés neufs, complets et dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à l’entreprise.

⚠️ Exceptions :
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

  • Produits ou services réalisés sur mesure

  • Produits dématérialisés (ebooks, téléchargements, documents PDF)

  • Interventions déjà exécutées à la demande du client avant la fin du délai légal.

9. Garanties

Les produits vendus et les prestations réalisées bénéficient :

  • De la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation)

  • De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil)

En cas de produit défectueux ou non conforme, le client doit contacter le service client à l’adresse :
📧 acfe66@free.fr
Les réparations, échanges ou remboursements seront effectués conformément aux obligations légales.

10. Responsabilité

La société A.C.F.E. – Actio Chaud Froid Énergie ne saurait être tenue responsable :

  • Des dommages indirects résultant de l’utilisation du produit ou du service,

  • D’un mauvais usage par le client,

  • Ou d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, sinistre, etc.).

L’entreprise garantit une exécution conforme et soignée dans la limite des conditions normales d’utilisation et d’entretien.

11. Données personnelles

Les données personnelles recueillies sur le site https://acfe66.fr/ sont destinées à la gestion des commandes, devis et relations commerciales.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant :
📧 acfe66@free.fr

Aucune donnée n’est transmise ou vendue à des tiers sans consentement préalable.
L’hébergement du site et des données est assuré par Hostinger International Ltd.

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site (textes, visuels, logos, graphismes, design) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite d’A.C.F.E. – Actio Chaud Froid Énergie est strictement interdite.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Perpignan (66).

14. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande à :
📧 acfe66@free.fr